Conditions générales

Art. 1 Généralités

1.1 Le contrat de location est conclu pour la période indiquée sur le contrat de location. La date et l'heure de la résiliation du contrat de location seront toujours déterminées pendant les heures d'ouverture du loueur.

1.2 Le locataire est tenu de restituer les vélos loués au plus tard à l'adresse du propriétaire indiquée sur le contrat de location, sauf si la période de location a été préalablement prolongée avec l'accord du propriétaire.

1.3 Si le vélo de location n'a pas été restitué au loueur à la date de fin prévue au contrat de location, éventuellement prorogée, le contrat de location se poursuivra selon les mêmes dispositions jusqu'au jour inclus où le vélo de location sera à nouveau en possession du loueur, étant entendu que le tarif de location pour la période de dépassement sera le tarif appliqué par le loueur par jour, majoré d'une majoration de 50 % par jour jusqu'au jour inclus où le vélo de location sera à nouveau en possession du loueur. En cas de dépassement de la période de location, le loueur est en droit de déclarer le contrat de location résilié sans intervention judiciaire et de reprendre ou de réclamer immédiatement le vélo de location.

Art.2 Montant de la location et paiement

2.1 Le montant de la location est déterminé sur la base des tarifs en vigueur au sein de l'entreprise du loueur au moment de la conclusion du contrat de location.

2.2 Sauf accord contraire, le paiement du montant de la location doit être effectué en espèces au début de la période de location.

2.3 Si le loyer n'est pas payé en comptant ou à la date convenue, le bailleur est alors en droit de facturer un intérêt de 1% par mois sur le montant dû. La partie restante du mois à partir du moment où le paiement aurait dû être effectué est considérée comme un mois entier.

2.4 Si le Locataire reste en défaut de paiement du montant qui lui est dû même après sommation, le Locataire est tenu de rembourser au Bailleur les frais extrajudiciaires liés au recouvrement. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% de la somme principale due.

2.5 Si le bailleur a engagé une procédure judiciaire contre la réclamation, le locataire est tenu de rembourser au bailleur les frais réels de la procédure.

Art.3 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie mentionné dans le contrat de location sert à payer tout ce que le bailleur doit en raison du contrat de location, sans préjudice de l'obligation du locataire de payer au bailleur tout montant restant dû après règlement du dépôt de garantie.

Art.4 Utilisation

4.1 Le vélo de location ne peut être utilisé que conformément à son usage normal et au passager désigné dans le contrat de location.

4.2 Le locataire doit rendre le vélo de location au loueur dans l'état dans lequel il l'a reçu et propre.

4.3 Si les routes ou chemins en dur ne sont pas utilisés, le vélo de location ne peut en aucun cas être utilisé sur des routes non revêtues.

4.4 Pendant la période de location, les frais liés à l'utilisation du vélo de location seront à la charge du locataire.

Art.5 Dommages, pertes et vols

5.1 Pendant la période de location, le locataire est responsable de tous les dommages causés au vélo de location, quelle qu'en soit la cause. En cas de dommage au vélo de location, la caution ne sera pas restituée. Si le montant des dommages dépasse la caution versée par le locataire, ce dernier est tenu de verser au bailleur le montant du dépassement de la caution.

5.2 Le vélo de location n'est pas assuré contre la responsabilité civile ou les dommages à la coque.

5.3 Le vélo de location est assuré contre le vol si le locataire a souscrit au préalable une assurance contre le vol auprès du loueur, si le vélo de location est verrouillé avec l'antivol fixe, si le locataire peut fournir au loueur la clé originale du vélo et si le locataire peut présenter un rapport de police. En cas de vol, la caution ne sera pas restituée.

5.4 Si le locataire n'a pas souscrit au préalable une assurance vélo auprès du loueur, le locataire est entièrement responsable du montant déterminé par le loueur selon les normes habituelles.

5.5 Le loueur n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects et de quelque nature que ce soit, quelle que soit la manière dont ils sont survenus et quelles que soient les personnes qui les ont causés, sauf si les dommages sont le résultat d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part des (employés) du loueur, auquel cas le loueur ne sera tenu de rembourser les dommages qu'à concurrence du montant versé par sa compagnie d'assurance.