Conditions générales
Le locataire déclare accepter les présentes conditions générales de location. Le signataire du présent contrat s'engage à la fois lui-même et son éventuel mandant. Toute signification peut valablement être faite à l'adresse indiquée par le signataire du contrat, celle du domicile ou du siège social du locataire.
Art 1. Mise à disposition du véhicule
Sauf si des dommages ou des défauts mécaniques sont explicitement mentionnés sur le document de livraison décrivant l'état du véhicule, signé par les parties concernées lors de la remise du véhicule, le locataire reconnaît avoir reçu un véhicule dont la carrosserie et la mécanique sont en bon état, doté de l'équipement complet. Le locataire est responsable de tous les accessoires. Une fois signé, ce reçu est contraignant. Si le locataire constate un problème mécanique pendant la période de location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le véhicule et prendre contact avec le loueur afin de convenir des mesures à prendre (par exemple, restitution du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant l'arrivée d'un mécanicien, remboursement éventuel de la location, etc.) Si le locataire ne le fait pas, il sera tenu de réparer tous les dommages résultant de l'utilisation du véhicule dans cet état.
Art. 2. Conduite du véhicule a.) Le véhicule doit être conduit par le conducteur mentionné sur le contrat dans la rubrique "Coordonnées du client" et est destiné à un maximum de 4 personnes seulement. En l'absence de clarifications spécifiques, le locataire devient le conducteur autorisé. Ce dernier doit être titulaire d'un permis de conduire valide ou au moins du permis requis reconnu par la Belgique. Les permis de conduire en alphabet non romain doivent être accompagnés d'un permis de conduire international. b.) Sous réserve d'autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit(vent) être âgé(s) de 23 ans au moins. c.) Le locataire est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat et il sera tenu responsable de tout dommage causé au véhicule conformément aux conditions générales et particulières du contrat de location. Au cas où le véhicule aurait été confié ou utilisé par un conducteur non autorisé, le locataire reconnaît qu'il assume l'entière responsabilité tant à l'égard d'Invest-Mobile bvba et de Visit Kinrooi vzw qu'à l'égard des tiers et reconnaît qu'il perd tous les avantages des limitations de responsabilité auxquelles il a souscrit et qui sont décrites aux paragraphes 5.2 à 5.2.4 suivants.
Art. 3. Utilisation du véhicule et obligations du locataire. En ce qui concerne l'utilisation du véhicule, le locataire s'engage à : a) Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de stationnement, de douane et de transport. Toute amende ou autre coût dû pour toute infraction ou violation a été notifié au locataire, celui-ci sera redevable - en plus du montant de cette infraction ou violation - d'une somme de 40,00 euros HTVA pour frais administratifs par infraction ou violation, et cette somme pourra être portée à 80,00 euros HTVA en cas de non-paiement dans un délai de 7 jours. b. ) Ne pas utiliser le véhicule en état d'ivresse ou sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou s'il n'est pas en mesure de contrôler ses actions. c.) Utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui exclut expressément mais uniquement à titre d'exemple l'utilisation au volant d'appareils tels qu'un baladeur, un téléphone portable ne pouvant être utilisé sans les mains, etc.) Utiliser le véhicule pour un usage normal, ordinaire et non nuisible sur des routes praticables, appropriées, asphaltées ou pavées. Les parties conviennent expressément, mais uniquement à titre d'exemple, que sont exclus : le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives ; les compétitions, ainsi que leur préparation, les essais sur route et les leçons de conduite ; l'utilisation du véhicule pour pousser ou tirer tout véhicule ou remorque ; le transport public de passagers ou le transport de passagers à titre onéreux, que le tarif ait été fixé expressément ou tacitement ; l'utilisation du véhicule pour le service de messagerie. e.) De préférence, utiliser le véhicule uniquement sur les itinéraires préprogrammés. f.) Ne pas faire de publicité sur le véhicule sauf avec l'accord écrit du loueur. g.) Ne pas charger le véhicule avec des marchandises qui pourraient l'endommager. h.) Ne pas apporter de modifications, même minimes, au véhicule. i.) Ne pas sous-louer, confier ou céder le véhicule à titre gratuit ou onéreux, ni le mettre en gage, le céder ou en disposer autrement à titre de garantie. j.) Prendre les précautions les plus complètes pour éviter que le véhicule ne soit endommagé ou volé. En cas de non-respect de ces mesures, le locataire s'expose à devoir indemniser le loueur pour tout dommage qui en résulterait. Sera considéré comme une faute grave, le non-respect des points suivants : b.), e.) et f.). k.)Si le chariot électrique est loué pour plus d'un jour, le locataire est tenu de charger complètement les batteries APRÈS utilisation.
Art. 4. Restitution du véhicule 4.1 Restitution Le véhicule reste sous la garde du locataire jusqu'à sa restitution. La restitution du véhicule avec les clés, les pneus, les documents et les équipements - liste non exhaustive - se fait entre les mains d'un collaborateur autorisé du loueur au lieu et à la date convenus et indiqués sur le contrat et ce pendant les heures d'ouverture des bureaux. Si tel n'est pas le cas, le locataire devra indemniser Invest-Mobile bvba et Visit Kinrooi vzw pour tout nouveau dommage et/ou vol constaté par le propriétaire. A moins qu'il n'ait communiqué au loueur un dommage certain conformément aux indications figurant sur le document signé préalablement par le locataire et le loueur, appelé 'état des lieux', le locataire aura, s'il le souhaite, au moment de la restitution du véhicule, la possibilité de procéder à une contre-inspection du véhicule afin de déterminer les éventuels dommages à la carrosserie ou à la mécanique. 4.2 Prolongation de la période de location Toute prolongation de la période de location prévue doit être demandée par écrit au bailleur et acceptée par ce dernier. Le locataire qui ne restitue pas le véhicule au moment prévu dans le contrat, s'expose à des poursuites civiles et pénales ainsi qu'à une poursuite de la facturation telle que prévue dans le présent contrat sans que cela implique une prorogation tacite du contrat. En outre, dans ce cas, le locataire autorise le loueur à reprendre le véhicule immédiatement là où il se trouve, sous réserve d'un préavis, et dégage le loueur de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant de cette récupération, y compris la perte ou la détérioration de tout objet se trouvant dans le véhicule, à moins que ce dommage ou cette perte ne soit dû à une intention ou à une négligence grave du loueur ou de son employé, ce que le locataire doit pouvoir prouver. Compte tenu des obligations de restitution imposées au loueur par ses fournisseurs, le locataire s'engage à échanger le véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. Si cet échange n'a pas lieu à la date prévue, le loueur se réserve le droit de récupérer auprès du locataire la perte financière consécutive au refus d'échange.
Art. 5. Assurance, responsabilité et responsabilité pour les dommages ou la perte du véhicule 5.1. Le véhicule de location est assuré en responsabilité civile (BA) conformément aux dispositions légales et à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type. Responsabilité civile : si le véhicule assuré est loué par un particulier, le conducteur désigné dans le contrat de location doit être âgé d'au moins 23 ans et une exemption de la garantie de responsabilité civile de 500,00 EUR s'applique. Si le véhicule devait néanmoins être conduit par une personne de moins de 23 ans, l'exonération BA s'élève à 1 500,00 euros au lieu de 500,00 euros. 5.2. Les garanties vol, détournement de fonds, vandalisme et vol : appelées "TP"/"STP". Le locataire accepte l'entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou des pièces, à hauteur de la valeur totale du véhicule et/ou des frais liés à la récupération du véhicule non restitué. 5.2.1. Le locataire est responsable de la perte et/ou de tout type de dommage au véhicule pendant la location, et ce jusqu'à la restitution du véhicule conformément à l'article 4 décrit ci-dessus. La valeur totale du véhicule est disponible sur simple demande au bureau de location. Les restrictions de responsabilité s'appliquent par accident, c'est-à-dire par cas individuel. Le locataire accepte que tous les dommages soient payés à partir de sa carte de crédit de vente à distance.
Art. 6. Paiement Le locataire s'engage à payer les montants suivants en espèces au début de la location du véhicule ou convenu autrement . a.) Le montant de la location, calculé selon le tarif applicable et en fonction du nombre de jours de location.
Art. 7. Conditions de paiement Par compte bancaire à Visit Kinrooi ou en espèces.
Art. 8. Frais de collecte. Outre la clause pénale et les intérêts de négligence, le locataire est tenu de payer les frais de recouvrement judiciaire prévus par la loi du 21 avril 2007 et l'arrêté royal du 26 octobre 2007.
Art. 9 Amende de stationnement. Toutes les amendes de stationnement sont à la charge du locataire. Le locataire accepte que toutes les amendes soient payées à partir de sa carte de crédit de vente à distance.
Art. 10. Modifications du contrat Toute modification apportée aux termes et conditions du présent contrat qui n'a pas été convenue par écrit sera nulle et sans effet.
Art. 11. Nullité La nullité d'une ou plusieurs clauses du contrat n'entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses ou du contrat.
Art. 12. Juridiction des tribunaux Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige en découlant sera soumis aux tribunaux compétents. Contrat de location lu et approuvé par le locataire.